Louer à sa famille un logement Pinel
La loi de Pinel bénéficie d’une caractéristique qui mérite d’être mentionnée. En fait, les investisseurs sont autorisés à louer un logement à un membre de la famille. Par conséquent, vous pouvez louer la propriété à vos parents ou toute autre personne de la famille. Vous pouvez également choisir de louer la propriété à vos petits-enfants ou descendants sous certaines conditions. Cette nouvelle procédure contribuera à encourager de l’assistance intergénérationnelle.
Les conditions du dispositif Pinel pour louer à sa famille
En effet, certaines conditions de base doivent être remplies pour profiter du dispositif Pinel :
- Le locataire et le propriétaire n’appartenant pas au même foyer fiscal
- Si le locataire loue un bien immobilier à un membre de sa famille, il doit renoncer à l’aide au logement
- Le bien doit être neuf et non-meublé
- La durée de bail minimum doit être de 6 ans
- Le locateur doit trouver un locataire dans 12 mois maximum
- Le locataire est tenu de payer le loyer, en tenant compte des plafonds précisés par décret
- Les plafonds des ressources prévues par la loi doivent être respectés.
Les plafonds des ressources de loyer en Pinel
Ces plafonds dépendent de la zone Pinel où se trouve votre propriété et de la formation de la famille d’un locataire.
- Une personne seule : zone A 38 377 € ; zone A Bis 38 377 € ; zone B1 31 280 € ; zone B2 et C 28 152 €
- Un couple : zone A 57 357 € ; Zone A Bis 57 357 €, zone B1 41 772 € ; zone B2 et C 37 594 €
- Une personne ou un couple avec un enfant à charge : Zone A 68 946 € ; zone A Bis 75 188 € ; zone B1 52 233 €, zone B2 et C 45 210 €
- Un couple avec deux personnes à charge : Zone A 82 586 €, zone A Bis 89769 € ; zone B1 60 643 €, zone B2 et C 54 579 €
- Un couple avec 3 personnes à charge : Zone A 97 766 €, zone A Bis 106 807 € ; zone B1 71 340 €, zone B2 et C 64 206 €
- Un couple avec 4 personnes à charge : Zone A 110 017 € ; zone A Bis 120 186 € ; zone B1 80 399 € ; zone B2 et C 72 359 €
- Majoration pour chaque personne à charge supplémentaire à partir du 5ème: Zone A +12 258 € ; zone A Bis +13 390 € ; Zone B1 +8 969 € ; Zone B2 et C +8 070 €
